Amendement N° 411 (Adopté)

Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements concernés et à la région Alsace dans le cadre des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l'article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de prendre en compte :

-les dernières compensations allouées aux collectivités concernées au titre de la compensation correspondant à la prise en charge des agents, des services de l'État en charge de l'aménagement foncier, ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans le cadre des vagues d'option ouvertes ainsi qu'au titre des postes devenus vacants;

- à tirer les conséquences de l'ajustement de la compensation allouée à la région Alsace au titre du transfert de services en matière de voies d'eau.

En conséquence, l'annulation sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » doit être majorée de 5 905 € (titre 2 dont 4 714 € sur le hors CAS), correspondant à 1 ETPT.

Cet amendement procède également à des réimputations de crédits à hauteur de 24 000€ sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires ».