Amendement N° 442 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 32
I. – Il est opéré un prélèvement de 77 965 920 € sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452‑1 du code de la construction et de l'habitation avant le 31 décembre 2013. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
II. – Le prélèvement mentionné au I est affecté au fonds prévu à l'article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation.
III. – La perte de ressources pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La CGLLS exerce deux activités : la garantie de prêts au logement social et l'octroi d'aide aux bailleurs sociaux afin de les aider à retrouver leur équilibre financier.
Dans un référé n° 66565 rendu au mois de juillet 2013, la Cour des comptes a estimé que la CGLLS dispose de fonds propres, pour son activité de garantie, « hors de proportion avec la sinistralité de son activité », soit 488 millions d'euros pour 232 000 euros de sinistres depuis 2002.
La CGLLS dispose en outre d'une trésorerie très importante résultant de la perception régulière de recettes auprès des bailleurs sociaux d'un montant de 180 millions d'euros environ chaque année. Elle a ainsi pu dégager un résultat excédentaire de 77,965 millions d'euros en 2012.
Le prélèvement de 77,965 millions d'euros qui est proposé ne remettra donc pas en cause le respect par la CGLLS du ratio prudentiel de solvabilité auquel elle est soumise mais évitera la constitution d'une réserve supplémentaire inutile à la réalisation de son activité.
Les ressources issues de ce prélèvement sont affectées au fonds de péréquation national visé à l'article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation. Ce fonds, géré par la CGLLS, contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM et aux SEM ainsi qu'à la rénovation urbaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.