Sous-Amendement N° 468 à l'amendement N° 344 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 14
À l'alinéa 1, après le mot :
« pornographique »,
insérer les mots :
« ou de très grande violence ».
Exposé sommaire :
Afin de lever toute ambiguïté sur le sens de l'amendement, il est souhaitable d'exclure expressément les jeux comportant des séquences de très grande violence du champ du bénéfice du crédit d'impôt.
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