Amendement N° 65 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Bloche, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Boutih, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, Mme Dessus, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Feltesse, M. Féron, M. Françaix, Mme Langlade, M. Léautey, Mme Lousteau, M. Le Roch, Mme Martinel, M. Ménard, M. Muet, M. Pouzol, M. Rogemont, M. Thévenoud, Mme Tolmont, M. Travert.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 12
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé :
« I. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214‑1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. » ;
2° Le second alinéa du g de l'article 279 est complété par les mots : « , ainsi qu'aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214‑1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l'occasion de séances à caractère non commercial telles que définies par le code du cinéma et de l'image animée (Ciné-Clubs, cinémathèques, Pôles d'éducation à l'image, séances en plein air et Association ou Fédération d'éducation populaire agréée à la diffusion à titre non commercial dans le cadre de l'éducation à l'image…) ou à destination des Festivals de cinéma au taux réduit de TVA, afin de ne pas pénaliser ces structures, qui participent au travail de démocratisation culturelle.
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