Amendement N° 1086 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Pupponi, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Grellier, Mme Valter, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Philippe Baumel, Mme Le Houerou, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, Mme Romagnan, M. Fekl, Mme Fabre, M. Destans, Mme Guittet, M. Daniel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase de l'article L. 314‑1‑1, les mots : « en application de l'article L. 313‑1 » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
En Corse, la commission territoriale d'orientation de l'agriculture exerce les compétences des commissions départementales d'orientation agricole présentes sur le continent. Cet amendement a pour objet de supprimer une référence erronée présente à l'article 314‑1‑1 relatif à cette commission, dans le code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 313‑1 qui concerne l'Agence de services et de paiement.
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