Amendement N° 1101 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 1168 )
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Clément, M. Potier, M. Daniel.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
La certification de conformité par un certificateur tiers constitue une reconnaissance de la qualité des produits, sans pour autant être comparable aux produits sous labels ou IGP ou AOP. Elle n'en constitue pas moins une reconnaissance de qualité.
La suppression pure et simple des dispositifs liés à la certification de conformité produit (CCP) fragiliserait quantité de produits de qualité reconnus qui seraient ainsi concurrencés par d'autres produits ne répondant à aucune mesure de contrôle.
Ce serait tiré par le bas les démarche de qualité dont nous savons que toutes ne peuvent ressortir de démarches sous label ou faire référence à une IGP ou une AOP.
La garantie apportée par l'État est nécessaire au dispositif, et si la procédure de reconnaissance et le fonctionnement de la certification de conformité produit peuvent être amenés à évoluer, il est impératif que cette conformité reste inscrite dans le code rural en tant que démarche de valorisation encadrée par les pouvoirs publics.
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