Amendement N° 1255 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Sous-amendements associés : 1745 (Adopté)
Déposé le 8 janvier 2014 par : Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Daniel, Mme Grelier, M. Bleunven, Mme Chauvel, Mme Le Houerou, M. Philippe Baumel, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, Mme Guittet, M. Fekl, M. Destans, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L'article L. 511‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Contribue à l'amélioration de l'accès des femmes au statut de conjoint-collaborateur ou d'exploitante, par la mise en place d'actions, et la diffusion d'information spécifique. ».
Exposé sommaire :
Les inégalités entre les femmes et les hommes sont particulièrement prégnantes dans le monde agricole. Même si la profession se féminise, beaucoup de femmes travaillent ou ont travaillé au sein d'une exploitation agricole, auprès de leur conjoint ou plus largement de leur famille sans aucun statut ni reconnaissance de leur travail.
Aujourd'hui 16 000 femmes travaillent sur une exploitation agricole sans statut. Cette absence de statut n'est pas sans poser problème, notamment au moment de la retraite.
Cependant le manque d'information et/ou le manque de formation n'incitent pas ces femmes à demander l'obtention d'un statut d'exploitante, ou même de conjoint-collaborateur.
Aussi, l'objet du présent amendement est d'inscrire spécifiquement, au sein des missions de la chambre départementale d'agriculture, les actions à destination de ces femmes afin qu'elles entreprennent des démarches d'obtention de statut.
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