Sous-Amendement N° 1740 à l'amendement N° 1398 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 8 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« Les conditions de production des produits bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée »
les mots :
« Ces conditions de production ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
L'amendement 1398 vise à élargir à l'ensemble des productions sous appellation d'origine la possibilité d'imposer des conditions de production destinées à favoriser la préservation des terroirs adoptée en commission des affaires économiques pour les seules appellations d'origine viticoles.
Il est plus opportun d'introduire cette possibilité à la fin de l'article L. 641‑6, qui évoque les conditions de production des produits sous appellation d'origine au lieu du L. 641‑5 qui traite de la définition de l'appellation d'origine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.