Amendement N° 178 (Rejeté)

Agriculture alimentation et forêt

(2 amendements identiques : 121 1242 )

Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Saddier, M. Herth.

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À l'alinéa 28, substituer à la référence :

«  9° »

la référence :

«  10° ».

Exposé sommaire :

L'article 27 modifie notamment les missions de l'enseignement supérieur agricole et notamment l'appui à l'enseignement technique par le transfert des résultats de la recherche et par la formation de ses personnels.

Cet amendement vise donc à permettre aux établissements d'enseignement supérieur privé de constituer un appui à l'enseignement technique agricole prévu pour leurs homologues du public au 10ème alinéa de l'article L 812‑1 tel qu'il est modifié par le présent projet de loi.

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