Amendement N° 260 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 10 bis
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'un dispositif unitaire permettant d'authentifier l'origine du produit mis à la commercialisation.
« Le dispositif mentionné à l'alinéa précédent doit être conforme à un cahier des charges défini par décret et utilisé dans les conditions définies par ce décret.
« Le non-respect de l'obligation prévue au présent article entraîne une suspension de l'habilitation de l'opérateur. ».
Exposé sommaire :
Les produits AOC sont confrontés à des contrefaçons sur tous les marchés. Sur le marché national, sur le marché intérieur communautaire comme à l'international. C'est particulièrement vrai sur certains marchés asiatiques en développement dont la Chine.
Si l'on veut éviter un délitement des AOC par les contrefaçons, il est impératif de donner la possibilité aux ODG de rendre obligatoire l'utilisation de dispositifs d'authentification unitaire des produits tant par les consommateurs que par les autorités douanières.
Le maintien de la réputation d'une AOC ne peut se faire dans la durée que par une forte confiance des consommateurs dans son authenticité. Les ODG en tant qu'organisme en charge de la protection de leur AOC, doivent pouvoir imposer des outils d'authentification des produits qui circulent sous le bénéfice de cette AOC ainsi que le font les titulaires d'une marque.
De nouvelles technologies sont aujourd'hui au point pour faciliter la preuve qu'un produit est une contrefaçon ou un produit authentique.
Il est urgent de pouvoir les utiliser au bénéfice de la protection des AOC. Certaines AOC italiennes ou espagnols imposent déjà à tous leurs opérateurs ces outils. Sur cette question, la France doit rattraper son retard.
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