Amendement N° 624 rectifié (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 1238 )
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart, Mme Genevard.
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence :
« , 6° ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour modifier les règles applicables au commerce des animaux de compagnie.
Au regard de l'importance de ce sujet, il semble essentiel que la représentation nationale puisse se saisir pleinement de ce sujet et en débattre en toute connaissance de cause.
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