Amendement N° 131 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Door.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« par l'arrêté précité, ».
Exposé sommaire :
Il n'appartient pas à l'État de fixer par voie réglementaire ce qui relève de la libre négociation commerciale entre des personnes privées.
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