Amendement N° 146 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Bapt.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« impôts, taxes, cotisations, pénalités, majorations , rémunérations, indemnités et charges mentionnés »
les mots :
« sommes mentionnées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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