Amendement N° 169 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Roumegas, Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
À l'alinéa 9, après le mot :
« garanties »,
insérer les mots :
« , qui doit au minimum correspondre au panier de la couverture maladie universelle complémentaire, ».
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu à l'article 45 interroge l'auteur de cet amendement à plusieurs égards.
Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d'une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de sélection des contrats, le ou les niveaux de garantie des contrats ou encore le nombre minimal de contrats retenus pour chaque niveau de garantie sont renvoyés à un décret et échapperont donc totalement aux parlementaires.En l'état, il nous est demandé de voter une mesure sans réelle visibilité sur la manière dont on compte la mettre en œuvre.
Les parlementaires, soucieux de leur mission, souhaitent a minima avoir la certitude qu'un panier de soin correct servira de base à l'appel d'offre en question.
Cet amendement prévoit donc que ce panier de soin devra au moins correspondre à celui qui s'applique aux bénéficiaires de la CMU-C.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.