Amendement N° 177 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Bapt.
À l'alinéa 26, supprimer la référence :
« L. 137‑13, ».
Exposé sommaire :
Suppression de la référence à la contributions patronale sur les stock options, dans l'alinéa relatif aux impôts et taxes recouvrés par les services fiscaux, dans la mesure où cette contribution est en réalité recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale, et n'a donc pas lieu de figurer à cet alinéa.
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