Amendement N° 234 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence :
« L. 322‑3 »,
insérer les mots :
« ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination qui précise que le bénéfice du tiers payant s'applique également aux prescriptions d'examen de biologie par les sages femmes en vue de la délivrance de contraceptif à des assurées mineures d'au moins 15 ans.
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