Amendement N° 235 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : le Gouvernement.
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« santé »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
III. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots :
« et des entreprises réalisant le transport des patients ».
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le présent amendement recentre la contractualisation prévue à l'article 31 sur les seuls établissements de santé afin d'éviter de pénaliser les malades qui par méconnaissance des entreprises participant à l'expérimentation pourraient se voir refuser le remboursement de leurs frais de transport.
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