Amendement N° 266 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Germain.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité, et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret.
Exposé sommaire :
La connaissance des décideurs publics sur la protection sociale complémentaire reste parcellaire. Si le rapport remis depuis 5 années par la DREES éclaire sur la situation financière des organismes complémentaires, le niveau des frais de gestion, et le contenu des contrats ACS, il apparaît souhaitable, pour garantir le suivi du développement de la couverture complémentaire santé en entreprise et dans les branches professionnelles, que ce rapport soit complété d'une analyse sur le contenu des régimes qui seront mis en place par les branches professionnelles.
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