Amendement N° 270 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Germain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après le mot :

«  salariés »,

insérer les mots :

«  ou anciens salariés ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel visant à préciser que les droits non contributifs bénéficient également aux anciens salariés (chômeurs, retraités) et peuvent également prendre la forme d'une prise en charge partielle des cotisations (par exemple, dans le cas de la mise en place d'un fonds dédié visant à réduire les cotisations des retraités).

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