Amendement N° 31 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : AS106 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Bapt.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Amendement tirant les conséquences de la suppression, votée par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2014, de la disposition de suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité.
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