Amendement N° 44 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Paul.
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« exigence »,
insérer les mots :
« prévue à l'article L. 321‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« telle qu'elle résulte de l'article L. 321‑1 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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