Amendement N° 59 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : Mme Clergeau.
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 542‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ». ».
Exposé sommaire :
Afin de contribuer à la maîtrise des dépenses de la branche famille de la sécurité sociale comme de l'État, les articles 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et 64 du projet de loi de finances visent à maintenir en 2014, à leur niveau de 2013, les paramètres représentatifs de la dépense de logement dans les barèmes de l'allocation de logement familiale (ALF), des aides personnalisées au logement (APL) et de l'allocation de logement à caractère social (ALS).
Concernant l'ALF, le présent amendement propose de maintenir cette revalorisation en 2014, mais en la reportant au 1er octobre 2014, afin de limiter son coût.
Des dispositions similaires concernant les APL et l'ALS ont été adoptées au projet de loi finances à l'initiative du rapporteur spécial de la commission des finances (amendement N°II-648 à l'article 64 du projet de loi de finances).
Par rapport à la mesure de gel, le présent amendement diminue d'environ un quart l'économie occasionnée pour la CNAF, évaluée à 46 millions d'euros au titre de l'ALF et à 37 millions d'euros au titre de la participation de la branche famille au financement des APL.
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