Amendement N° 5 (Rejeté)

Cet amendement propose que les produits destinés à un usage non professionnel qui ne seront pas interdits bénéficient de la mention « Emploi Autorisé dans les Jardins » (EAJ), dont le détail est défini par voie réglementaire.

Cette mention a été créée par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 23 décembre 1999 et s'applique depuis le 1er octobre 2000. Unique en Europe, cette mention garantit depuis 13 ans aux 17 millions de jardiniers amateurs que les produits phytosanitaires qui leur sont vendus ne sont pas des produits pour l'agriculture ou utilisés par les professionnels du désherbage des pistes d'aéroport ou des voies ferrées. Elle apporte à l'utilisateur non professionnel, c'est-à-dire au jardinier amateur, la certitude que le produit qui lui est vendu est bien à la fois adapté à l'usage qu'il souhaite en faire et respecte sa santé et l'environnement. En clair, depuis 2000 aucun produit toxique ou très toxique ne peut être vendu en France à des jardiniers amateurs.

Mais la mention EAJ relève de la réglementation, pas encore de la loi. Il importe de changer cela, et de faire en sorte que la loi prévoie l'évolution de cette mention au fil du temps.

Il s'agit ici de faire en sorte que la loi indique clairement qu'en 2022 la mention EAJ ne pourrait s'appliquera qu'aux produits autorisés par le présent article 2.

Avec cet amendement, cette sécurité, unique en Europe, sera ainsi reconnue par la Loi et pourra évoluer selon l'intention du législateur en faveur d'une régulation accrue de l'usage des produits phytos en jardin.

Il s'agira aussi de permettre à l'utilisateur de vraiment faire la différence entre les produits qui ne sont pas interdits et ceux qui pourraient être vendus à distance sans sécurité aucune ou ceux qui seraient accessibles toujours sans aucune sécurité pour l'usager non professionnel en provenance de l'univers professionnel.

Il y aurait là deux avantages convergents : poursuivre l'accompagnement des jardiniers et de toute la filière vers des pratiques et des produits faiblement impactant, et soutenir l'engagement de tous, engagement qui a déjà permis d'enregistrer des progrès spectaculaires.