Amendement N° 6 (Rejeté)
Encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Saddier, M. Herth, M. Albarello, M. Sermier, M. Heinrich, M. Taugourdeau.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« et des organismes pour lesquels une demande de classement en organismes nuisibles a été déposée par le maire auprès de l'administration compétente »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose ne pas appliquer l'interdiction aux traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes pour lesquels une demande de classement en organismes nuisibles a été déposée par le maire mais qui ne sont pas encore classés, alors qu'ils sont tout autant nuisibles pour la santé et l'environnement
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