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Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Mis à part pour le second tour de l'élection présidentielle et pour les référendums, ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. ». Exposé sommaire : La loi devrait viser à ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture le 28 février 2013. La modification introduite, en deuxième lecture, par la commission des Lois de l'Assemblée nationale risque en effet d'empêcher l'adoption définitive de la proposition de loi, le Sén...

Substituer au mot : « avril » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture le 28 février 2013. En deuxième lecture, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a, contre l'avis de votre rapporteur, repoussé au 1er avril 2014 l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-d...

L'article L. 268 du code électoral est complété par les mots : «, à l'exception des bulletins blancs ». Exposé sommaire : L'article L. 268 du code électoral prévoit que pour les élections municipales des communes élisant le conseil municipal au scrutin de liste, sont nuls les bulletins qui ne présentent pas une liste complète et sans panachag...