Amendement N° 29 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Clément.
I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« son acceptation »
les mots :
« l'acceptation de cette demande ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 67, 112, 150, 188 et 234.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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