Amendement N° 80 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 4 février 2014 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« express »,
insérer les mots :
« , telles que définies à l'article 67 sexies ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à définir la notion d'entreprise de fret express de la même manière dans le code des douanes.
L'annexe 30 du règlement n°245/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement établissant le code des douanes, entend par envoi express, le transport d'un article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison de manière accélérée et dans des délais précis ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement.
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