Amendement N° 142 (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :

«  , à compter du 1er janvier 2014 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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