Amendement N° 144 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots :
« sur le territoire »
les mots :
« dans le ressort ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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