Amendement N° 144 (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots :

«  sur le territoire »

les mots :

«  dans le ressort ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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