Amendement N° 145 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de 15 000 € maximum »
les mots :
« dont le montant ne peut excéder 15 000 € ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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