Amendement N° 158 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Girardin, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
I. – Compléter la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 3 par les mots :
« 12,40 à compter du 1er janvier 2014, 12,62 à compter du 1er janvier 2015 et 7,96 à compter du 1er janvier 2016 » ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La suppression prévue par l'article 22 de la défiscalisation du bioéthanol et les dispositions prévues par l'article 20 ferait du superethanol E85 le seul carburant à subir une hausse de taxation dès 2014. Le présent amendement vise à éviter de pénaliser cette filière.
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