Amendement N° 161 (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1592 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013
Article 60 terdecies
À l'alinéa 2, après le mot :
« transmis »,
insérer les mots :
« par le Gouvernement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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