Amendement N° 236 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence du mot : « du » est remplacée par la référence : « des 4° et ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire les taxes versées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour les personnes étrangères mariées à des Français-es.
Dans la mandature précédente, il y a eu une augmentation importante et régulière du montant des taxes dues par les personnes étrangères. Cette augmentation des taxes a notamment touché les conjoint-e-s de français, ces derniers étant dissuadés par des discours politiques aussi bien que par des mesures administratives de nouer des liens amoureux avec des personnes étrangères. Il est temps de diminuer les taxes dues par les personnes étrangères mariées à des Français-es, afin de rétablir le droit à la vie privée et familiale.
Pour ces conjoints, le montant des taxes ne serait plus compris entre 150 euros et 280 euros, mais serait réduit à des limites fixées entre 55 et 70 euros.
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