Amendement N° 265 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1592 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013
Article 60 quinquies
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« le schéma d'optimisation fiscale »,
les mots :
« ledit schéma ».
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