Amendement N° 266 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1592 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013
Article 60 quinquies
I. – Au début de l'alinéa 11, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« Art. 1378 undecies. – ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« article »
le mot :
« chapitre ».
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