Amendement N° 288 (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  mentionné à la colonne A du tableau 4 du présent I. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation »

les mots :

«  figurant à la colonne A du tableau du 4 du présent I. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de ces départements »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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