Amendement N° 289 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« à cette collectivité correspond au montant total de l'ajustement de son droit à compensation »
les mots :
« correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de cette collectivité »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.