Amendement N° 295 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa des articles L. 331‑3 et L. 331‑4 du même code, le mot :« huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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