Amendement N° 298 (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  ou établissements »

les mots :

«  territoriales ou établissements publics ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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