Amendement N° 298 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou établissements »
les mots :
« territoriales ou établissements publics ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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