Amendement N° 299 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
À l'alinéa 26, substituer au mot :
« administratifs »
les mots :
« de gestion ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les dispositions applicables aux régions avec celles applicables aux départements et au bloc communal.
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 26 prévoit que les recettes totales prises en compte pour répartir la contribution des régions d'outre-mer au redressement des finances publiques sont prises dans les comptes administratifs, alors qu'en première lecture les députés ont remplacé la référence aux comptes administratifs par une référence aux comptes de gestion pour les autres niveaux de collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.