Amendement N° 321 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 422 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld.
I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références :
« , aux a et b du 2 et au 2bis »,
les références :
« et aux a et b du 2 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème.
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