Amendement N° 321 rectifié (Rejeté)

Loi de finances pour 2014

(1 amendement identique : 422 )

Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références :

« , aux a et b du 2 et au 2bis »,

les références :

« et aux a et b du 2 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion