Amendement N° 322 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld.
À l'alinéa 27, substituer aux deux occurrences de la date :
« 21 janvier »
la date :
« 28 février ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de délibérer jusqu'au 28 février 2014, au lieu du 21 janvier 2014, pour la cotisation minimale applicable à l'exercice 2014.
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