Amendement N° 34 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Dalloz.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les projets de construction formalisés dans la période transitoire allant du 15 octobre 2013 bénéficient d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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