Amendement N° 34 rectifié (Retiré)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :

«  Les projets de construction formalisés dans la période transitoire allant du 15 octobre 2013 bénéficient d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit. ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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