Amendement N° 362 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld, M. Laurent.
I. – Après le mot :
« dans»,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la condition d'appréciation du seuil de 25 % de logements sociaux.
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