Amendement N° 366 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 30 :
« À compter de 2014, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre‑mer est minoré de 252 millions d'euros. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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