Amendement N° 400 (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Bies, Mme Linkenheld, M. Laurent.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« Le logement au titre duquel le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article 199 novovicies ne peut prétendre au bénéfice du taux réduit prévu au présent article. Un décret... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à toute personne morale de bénéficier de la TVA à 10 % applicable à la construction de logements dits intermédiaires. Le bénéfice de la TVA au taux de 10 % sur les logements concernés est toutefois exclusif du bénéfice de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif pour les mêmes logements, afin d'éviter un cumul d'avantages et un effet d'aubaine.
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