Amendement N° 414 (Adopté)

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

«  Abis. Après le mot : « retraite », la fin de la première phrase du C de l'article 278‑0bis est ainsi rédigée : « , les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles » ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »