Amendement N° 415 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 13, après la référence :
« IV »,
insérer la référence :
« A ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« B. Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A. »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement étend aux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux la prise en compte des travaux induits pour l'application du taux réduit de TVA.
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