Amendement N° 418 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi l'alinéa 17:
Exposé sommaire :
Amendement de précision limitant le champ de la définition d'une trajectoire triennale entre l'État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie en 2014 aux seules ressources fiscales des chambres, et non à l'ensemble de leurs ressources.
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