Amendement N° 419 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 246 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert, M. Alauzet, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir. ».
Exposé sommaire :
L'exposé des motifs de cet article insiste sur le caractère exemplaire et la rigueur de la sélection des lauréats qui bénéficieront des investissements d'avenir. Il insiste en outre sur l'importance des fonds dédiés à la transition écologique.
Par cet amendement, il est demandé au gouvernement un rapport sur les critères d'évaluation qui seront mis en œuvre pour l'application de l'éco-conditionnalité.
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